Dans un arrêt du 18 novembre 2014, la Cour d'appel de Versailles donne raison à l'action de la CGT du groupe Capgemini sur l'application de l'article 31 de la convention collective concernant le calcul de la prime de vacances ainsi que sur la proratisation de jours de congé d'ancienneté pour les salarié-es à temps partiel.

 

Prime de vacances

 

En effet nous estimions que Capgemini TS n'appliquait pas à tous les dispositions de la convention collective sur la prime de vacances sous couvert de différences de statuts des salarié-es issu-es de différentes entreprises d'origine :

  • certains ayant une rémunération annuelle forfaitaire sur 12 mois sans prime de vacances ;
  • d'autre une rémunération sur 12 ou 13 mois incluant la prime de vacances.

Or cette prime, d'origine conventionnelle, doit être versée à tous en respectant le principe d'égalité de traitement en respectant à minima un versement global correspondant à 10 % de la masse des indemnités pour congés payés.

D'ailleurs, en aucun cas, il n'est possible de distinguer la part de la prime de vacances dans les rémunérations, ce qui crée, selon le juge,  « une incertitude dans la connaissance que chaque salarié doit avoir du montant précis des éléments de son salaire, incertitude existant également au niveau collectif. »

 

En conséquence la Cour d'Appel de Versailles impose à la direction d'ouvrir des négociation collective, dans les 2 mois, « afin de déterminer suivant un accord d’entreprise et, à défaut, par décision unilatérale, les modalités de fixation de la prime de vacances. »

 

Jour de congés d'ancienneté.

 

Concernant la proratisation des jours de congés d'ancienneté par Capgemini TS le juge considère que c'est illicite et qu'il se fait « au préjudice des salariés à temps partiel, non seulement ne résulte d'aucune disposition conventionnelle mais encore s'avère contraire à la lettre même de ces textes qui, conformément aux dispositions légales, traitent de manière égale les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet. »

 

Ce jugement obtenu et financé par les syndiqué-es de la CGT du Groupe Capgemini pourra profiter à tous dans l'UES quelque soit sont entité d’appartenance.

La direction pourra se pourvoir en cassation mais cellui-ci n'est pas suspensif.

Ce jugement s'applique immédiatement, notre avocat faisant les démarches pour intimer à Capgemini de le prendre en compte.

 

Faites valoir vos droits

 

Outre la négociation collective qui devrait s'ouvrir sur l'ensemble de l'UES concernant la prime de vacances et qui règlera la question pour l'avenir, nous vous invitons à faire valoir individuellement vos droits pour prendre en compte les arriérés ( Depuis la loi de sécurisation de la loi issue de l'ANI de 2013, les délais de prescription ont été raccourci à 2 ans en matière de salaire pour les contrats en cours).

 

Prenez contact avec vos représentants CGT qui vous aiderons à faire rétablir vos droits.

 

Télécharger l'arret de la cour d'appel:  CA_Versailles_18_novembre_2014.pdf

Télécharger la déclaration CGT au CE de Capgemini TS :  Decla_Cgt_20141120_Capgemini_TS.pdf